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Droit de communication : quelle administration peut obtenir quoi sans contrôle ?

Alors que les services de renseignement demandent à avoir accès à toujours plus d’informations, l’administration dispose déjà, dans une ampleur insoupçonnée, du pouvoir de se faire communiquer des documents de toutes sortes, sans contrôle judiciaire, notamment auprès des opérateurs télécoms et des hébergeurs. Numerama fait le point.

Source : Droit de communication : quelle administration peut obtenir quoi sans contrôle ?

À lire.

Et finalement Pôle Emploi n’aura pas le droit de fouiller dans les relevés bancaires et compagnie.

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