Droit de communication : quelle administration peut obtenir quoi sans contrôle ?

Alors que les ser­vices de ren­sei­gne­ment demandent à avoir accès à tou­jours plus d’in­for­ma­tions, l’ad­mi­nis­tra­tion dis­pose déjà, dans une ampleur insoup­çon­née, du pou­voir de se faire com­mu­ni­quer des docu­ments de toutes sortes, sans contrôle judi­ciaire, notam­ment auprès des opé­ra­teurs télé­coms et des héber­geurs. Nume­ra­ma fait le point.

Source : Droit de com­mu­ni­ca­tion : quelle admi­nis­tra­tion peut obte­nir quoi sans contrôle ?

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Et fina­le­ment Pôle Emploi n’au­ra pas le droit de fouiller dans les rele­vés ban­caires et com­pa­gnie.